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Permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction dont la superficie est supérieure à 20 m².
Deux types de permis de construire existent :
le permis de construire pour une maison individuelle (ou pour des travaux non exemptés de permis de construire et réalisés sur une maison individuelle existante),
le permis de construire pour la construction d'immeubles collectifs d'habitation et aux activités économiques (bâtiments agricoles, locaux commerciaux, industriels, hôtels…).
La demande de permis est à retirer dans votre mairie.
Vous pouvez également télécharger et imprimer :
le formulaire de permis PC 157
le formulaire de permis PC 158 et la notice d'explications correspondante
Dans les deux cas il faut impérativement :
ramener le formulaire complété à votre mairie en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée adressée à votre mairie avec demande d’avis de réception postal.
Permis de construire modificatif
Le formulaire de demande de permis modificatif est à retirer dans votre mairie
Vous pouvez également télécharger le formulaire
Dans les deux cas il faut impérativement :
ramener le formulaire complété à votre mairie en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée adressée à votre mairie avec demande d’avis de réception postal.
Permis de démolir
Le permis de démolir concerne toutes démolitions partielles ou totales de tous bâtiments.
article R 430-1 du code de l'urbanisme :
Le permis de démolir est obligatoire :
pour les communes de plus de 10 000 habitants (recensement 1968, pour la Communauté de l'agglomération dijonnaise, les communes de Dijon et Chenôve),
pour les bâtiments situés dans le périmètre du secteur sauvegardé de Dijon ou dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de protection des monuments historiques.
La demande de permis est à retirer dans votre mairie
Vous pouvez également télécharger et imprimer la demande de permis de démolir.
Dans les deux cas il faut impérativement :
ramener le formulaire complété à votre mairie en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée adressée à votre mairie avec demande d’avis de réception postal.
Plus de démarches
Pour obtenir plus de renseignements ou de formulaires, consultez le site du Service Public :
Site web du service public
-> formulaires
-> formulaires particuliers
-> construction/urbanisme/logement
La consultation d'un fichier PDF (pdf = portable document format) nécessite l'utilisation du logiciel Acrobat® Reader disponible gratuitement sur le site d'ADOBE. Pour télécharger Acrobat® Reader (version Mac ou version PC).
Si vous ne l'avez pas : téléchargement gratuit ici
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction dont la superficie est supérieure à 20 m².
Deux types de permis de construire existent :
le permis de construire pour une maison individuelle (ou pour des travaux non exemptés de permis de construire et réalisés sur une maison individuelle existante),
le permis de construire pour la construction d'immeubles collectifs d'habitation et aux activités économiques (bâtiments agricoles, locaux commerciaux, industriels, hôtels…).
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Vous pouvez également télécharger et imprimer :
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le formulaire de permis PC 158 et la notice d'explications correspondante
Dans les deux cas il faut impérativement :
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ou par lettre recommandée adressée à votre mairie avec demande d’avis de réception postal.
Permis de construire modificatif
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Permis de démolir
Le permis de démolir concerne toutes démolitions partielles ou totales de tous bâtiments.
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Le permis de démolir est obligatoire :
pour les communes de plus de 10 000 habitants (recensement 1968, pour la Communauté de l'agglomération dijonnaise, les communes de Dijon et Chenôve),
pour les bâtiments situés dans le périmètre du secteur sauvegardé de Dijon ou dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de protection des monuments historiques.
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