Einville au Jard - Site officiel

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Vous obtiendrez alors une version au format PDF du formulaire. Vous pourrez ensuite l'envoyer par mail ou l'imprimer, puis le présenter en mairie, accompagné des pièces nécessaires.

TYPE DE DEMANDE :

autorisation d'entreprendre les travaux (1 à 11 et 19)
permission ou autorisation de voirie (2 à 6)
permis de stationnement ou de depot (12 à 15)
alignement (16 à 20)

Les demandes établies en deux exemplaires sont à présenter un mois à l'avance à la Mairie de la Commune concernée qui les transmettra à l'autorité chargée de la gestion de la voie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est réputée refusée. Sur demande expresse du pétitionnaire, le refus doit être pris en la forme d'un arrêté.

1. DEMANDEUR

NOM, Prénom ou dénomination :
Demande pour le compte de
(bénéficiaire de la future autorisation)
ADRESSE (Numéro et Voie) :
Commune :
Code postal :
Bureau distributeur :

3. LOCALISATION - NATURE - DUREE DE L'OCCUPATION OU DES TRAVAUX

Commune :
Lieu dit :
Adresse :
Parcelle n° :
Section n° :
Route nationale n° :
Route départementale n° :
Voie communale n° :
Chemin rural n° :
Rue :
Place :

RUBRIQUES 12 A 15 :
Durée des travaux :
Date de début :
Nom et adresse de l'entrepreneur :

RUBRIQUES 1 A 21 :
Nom et adresse du propriétaire s'il est autre que le demandeur :

RUBRIQUES 12 A 15 :
DUREE DE L'OCCUPATION :
DATE DE DEBUT :

5. ENGAGEMENTS DU PETITIONNAIRE

Je soussigné, auteur de la demande, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus. Je m'engage dans le cas d'occupation du domaine public à acquitter (sauf cas d'exonération prévue par la loi) une redevance annuelle au profit de l'état, du département ou de la commune, selon la nature de la voie concernée.

PIECES A JOINDRE

A TOUTE DEMANDE: plan de situation

RUBRIQUE 1 :
- plan figuratif des travaux 1/500eme ou 1/200eme
– notice explicative
- plan de repérage de réseaux existants situés a moins de 1,50 m de l'axe d'implantation du réseau projeté
- renseignements sur la nature géotechnique du sol définis à partir de sondages de reconnaissance pour les terrassements effectues à plus de 1,30m de profondeur

RUBRIQUE 2 :
- plan de repérage du réseau existant au droit des travaux avec indication de la profondeur de la canalisation principale et du branchement envisage
- description sommaire des travaux

RUBRIQUES 5, 6,10 :
- dossier particulier avec plans détailles

RUBRIQUES 3,4,9,11,12,13,15:
- croquis ou description sommaire des travaux, de l'installation ou de l'occupation envisagée
- extrait du plan cadastral

RUBRIQUES 7,8,14,16,17,18,19,20:
- extrait du plan cadastral
- photocopie de l'arrêté de permis de construire ou déclaration sur l'honneur attestant, soit l'absence de construction sur le terrain, soit l'année de construction de la battisse.