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Certificat de vie
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CHIENS DANGEREUX
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants,
et à la protection des animaux.
Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application
du chapitre III, du livre II du code rural.
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types
de chiens susceptibles d’être dangereux.
TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE L’UN DES CHIENS CLASSES
DANS LES DEUX CATEGORIES SUIVANTES,
EST TENU D’EN FAIRE LA DECLARATION A LA MAIRIE.
Chiens de 1ère catégorie = chiens d’attaque
Staffordshire terrier (pit-bull), American Staffordshire terrier (pit-bull),
Mastiff ou boerbulls, Tosa, s’ils ne sont pas inscrits au Livre des
Origines Françaises (L.O.F.).
Chiens de 2ème catégorie = chiens de défense ou de garde
Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler (inscrit
ou non au L.O.F.), s’ils sont inscrits au L.O.F.
Pour être en règle, tout propriétaire ou détenteur
d’un chien de l’une de ces races doit se présenter en mairie
muni des pièces suivantes :
- carte d’identification ou de tatouage du chien
- certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F., éventuellement
- carte de vaccination antirabique en cours de validité
- attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile
pour les dommages causés au tiers par votre chien.
- certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens
de 1ère catégorie
Pour plus d'informations, consultez le site web suivant :
Site web du service public
- -> formulaires
- -> formulaires particuliers
- -> intérieur
- -> chiens : déclarations et récipissés
LISTE ELECTORALE
L’inscription sur la liste électorale est possible du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, pour figurer sur la liste de l'année suivante.
PIECES A FOURNIR :
- Pièce d’identité en cours de validité
- facture originale et récente (justificatif de domicile)
CARTE DE SEJOUR
- 4 photos d’identité, tête nue
- 1 enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur
- livret de famille tenu à jour
- facture EDF ou Telecom
- le passeport
- la carte d’identité
- certificat de travail de l’employeur (éventuellement certificat
de travail du ou de la conjointe) ou certificat d’inscription à
l’A.N.P.E. ou les deux derniers certificats de scolarité
Préciser l’état civil des parents : date et lieu de naissance
du père et de la mère.
Préciser la date d’entrée en France :
CARTE D'IDENTITE
- 1 extrait d’acte de naissance avec filiation complète, datant
de moins de 3 mois
- 1 pièce justificative de domicile (facture originale)
si vous habitez chez quelqu’un, fournir :
- 1 justificatif d’identité de l’hébergeant
- 1 déclaration de cette personne attestant que vous résidez
chez elle depuis 3 mois
- 1 justificatif de domicile à son nom
- ancienne carte d’identité
- livret de famille tenu à jour
- 2 photos identiques et récentes (voir le descriptif ci-dessous)
- si vous désirez être informé de l’envoi de la
carte à votre mairie, vous pouvez :
- soit fournir un timbre au tarif lettre en vigueur
- soit indiquer votre numéro de téléphone portable (vous
recevrez un télé
message)
- ou encore demander le numéro de votre dossier en mairie et interroger
le site du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr
– rubrique « vos démarches »)
En cas de perte ou de vol de la carte d’identité :
- apporter le récépissé de déclaration, original - imprimé disponible en mairie
En cas de divorce :
- apporter le jugement de divorce (original) si l’intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux
Pour les enfants mineurs, justifications à fournir par le représentant légal :
a. en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, fournir
le dispositif du jugement, original, qui a désigné la personne
exerçant l’autorité parentale sur ce mineur, ou, si l’instance
est en cours, l’ordonnance du Juge qui a statué sur cet exercice.
b. en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale par
des parents naturels, fournir la déclaration effectuée devant
le Juge des tutelles ou la décision du Juge des affaires matrimoniales.
c. en cas de tutelle, fournir la délibération du conseil de
famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
d. pour l’enfant qui réside en alternance chez son père
et sa mère, produire un justificatif de domicile de chacun des parents.
Quelques précisions sur les photos à fournir :
- La photo doit être récente, en noir et blanc, ou en couleur,
dans les limites de qualité ci-dessus.
- Le fond de la photo doit être gris neutre uni.
- Le format de la photo doit être de 35 x 45 mm sans bords.
- La hauteur de la tête, mesurée du bas du menton jusqu’au
sommet de la tête, doit être entre 20 à 25 mm maximum,
la racine des cheveux étant à 10 mm du bord supérieur.
- La tête doit être dans l’axe de la photographie, nue et
de face.
RECENSEMENT
Tout jeune de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie dans les 3 mois qui suivent son 16ème anniversaire.
Se présenter en mairie muni :
- du livret de famille tenue à jour
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile (des parents)
PASSEPORT
- 1 extrait d’acte de naissance avec filiation complète, datant
de moins de 3 mois
- 1 pièce justificative de domicile (facture originale)
si vous habitez chez quelqu’un, fournir :
- 1 justificatif d’identité de l’hébergeant
- 1 déclaration de cette personne attestant que vous résidez
chez elle depuis 3 mois
- 1 justificatif de domicile à son nom
- carte d’identité
- ancien passeport (dans le cas d’un renouvellement)
- livret de famille tenu à jour
- 2 photos identiques et récentes (voir le descriptif ci-dessous)
- 60 € en timbres fiscaux
- si vous désirez être informé de l’envoi de la
carte à votre mairie, vous pouvez :
- soit fournir un timbre au tarif lettre en vigueur
- soit indiquer votre numéro de téléphone portable (vous
recevrez un télé
message)
- ou encore demander le numéro de votre dossier en mairie et interroger
le site du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr
– rubrique « vos démarches »)
En cas de perte ou de vol du passeport :
- apporter le récépissé de déclaration, original - imprimé disponible en mairie
En cas de divorce :
- apporter le jugement de divorce (original) si l’intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux
Pour les enfants mineurs à inscrire sur le passeport des parents,
fournir par passeport et par enfant : - 2 photos identiques et récentes
- 1 extrait d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) aec filiation
complète)
Pour les enfants mineurs justifications à fournir par le représentant légal :
a. en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, fournir
le dispositif du jugement, original, qui a désigné la personne
exerçant l’autorité parentale sur ce mineur, ou, si l’instance
est en cours, l’ordonnance du Juge qui a statué sur cet exercice.
b. en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale par
des parents naturels, fournir la déclaration effectuée devant
le Juge des tutelles ou la décision du Juge des affaires matrimoniales.
c. en cas de tutelle, fournir la délibération du conseil de
famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
d. pour l’enfant qui réside en alternance chez son père
et sa mère, produire un justificatif de domicile de chacun des parents.
Quelques précisions sur les photos à fournir :
- La photo doit être récente, en noir et blanc, ou en couleur,
dans les limites de qualité ci-dessus.
- Le fond de la photo doit être gris neutre uni.
- Le format de la photo doit être de 35 x 45 mm sans bords.
- La hauteur de la tête, mesurée du bas du menton jusqu’au
sommet de la tête, doit être entre 20 à 25 mm maximum,
la racine des cheveux étant à 10 mm du bord supérieur.
- La tête doit être dans l’axe de la photographie, nue et
de face.